[CultureLaw] #8

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Women on boards : Vers la transposition d'une Directive européenne promouvant la mixité dans les Conseils d'administration et de surveillance

L’article 5 de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Loi DDADUE 2024) habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, un certain nombre de mesures visant à transposer la Directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 (Women on Boards Directive).

Le point, avec Ooslo 👇

📑 Rappel : La Directive dite "Women on Boards" vise à promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les mandataires sociaux des sociétés cotées européennes. Elle s'inscrit dans la stratégie de l'Union Européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

📈 Deux objectifs visés par la Directive :

• 40 % de membres des conseils d’administration ou de surveillance, appartenant au sexe sous-représenté ; ou,

• 33 % de membres des conseils d’administration ou de surveillance et/ou des dirigeants (président, directeur général, ...) appartenant au sexe sous-représenté.

A défaut d’atteinte de l'un de ces objectifs d’ici le 30 juin 2026, les grandes entreprises cotées de l'UE devront démontrer l'existence de procédures de sélection transparentes et équitables des membres de leurs conseils d’administration et instances dirigeantes.

⏱ Calendrier pour la transposition en droit français : Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la Loi DDADUE, soit avant le 22 octobre 2024.

📌A noter : la France a d'ores et déjà mis en place un système de quotas, permettant de favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations et de surveillance de ses grandes entreprises (Loi Copé-Zimmerman).

📕 L’état actuel du droit français sur la question : Les Articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce imposent d’ores et déjà une proportion de membres de chaque sexe, d’au moins 40% dans les conseils d’administration et de surveillance des SA et SCA cotées, ou dépassant les seuils cumulatifs de 250 salariés, et d'un chiffre d’affaires et/ou bilan supérieur ou égal à 50 millions d’euros.

Dès lors, quels changements à anticiper pour les grandes entreprises françaises ?

📍 Le principe : La transposition de la Directive 2022/2381 correspondra au moins au champ d'application des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce (pas d’allègement des obligations de mixité dans les conseils) ;

‍⚖️ Les sanctions : La transposition de la Directive 2022/2381 n'emportera pas la création de nouvelles sanctions, autres que celles d'ores et déjà prévues par le droit en vigueur (nullité des décisions de nominations en cas d’irrégularité de composition du conseil, suspension du versement des rémunérations) ;

🔎 Le contrôle : un ou plusieurs organismes devront être désignés en vue de suivre, d'analyser et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales ;

Evolution prévisible du dispositif actuel :

• prise en compte, pour la détermination du seuil de 40% des administrateurs de chaque sexe, des représentants des salariés ;

• Une extension des obligations de mixité aux organes de SAS ? La Loi DDADUE n’ouvre pas expressément la voie, sans exclure la possibilité pour l’ordonnance de transposition, d’élargir le champ des sociétés concernées par certaines mesures de promotion de la mixité dans les organes exécutifs.

A suivre .... Avec Ooslo !

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